Conditions générales de vente et d’utilisation

PREAMBULE

La société DCL Expert, société par actions simplifiée, au capital social de 1.500 euros, dont le siège social est sis 3, impasse Jeanne de Saro à Carquefou (44470), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 883 331 159 (« DCL Expert ») a pour activité la fourniture des prestations de services suivants (les « Prestations »):

• conseil en développement commercial pour les entreprises ;
• accompagnement commercial pour les entreprises ;
• assistance des entreprises dans le recrutement de commerciaux ;
• apport d’affaires produits et services ;
• formation sur « Comment réussir son profil pro sur LinkedIn » (la « FormationLinkedIn»).

DCL Expert exploite par ailleurs le site internet accessible à l’adresse www.dcl-expert.com (le « Site Internet »).

ARTICLE 1 – DEFINITION

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales auront la signification suivante, que ces derniers soient au pluriel ou au singulier :

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Contrat : désigne le contrat de prestations de service conclu entre un Client et DCL Expert en vue de la fourniture d’une Prestation par DCL Expert au Client en contrepartie du paiement du Prix par ce dernier à DCL Expert.

Client : désigne toute personne physique ou morale passant commande d’une Prestation auprès de DCL Expert.

Formation LinkedIn : a la définition qui lui est donnée en Préambule.

Partie : désigne DCL Expert, l’Utilisateur et/ou le Client.

Prix : désigne le Prix devant être payé par le Client à DCL Expert en contrepartie de la fourniture des Prestations.

Prestations : a la définition qui lui est donnée en Préambule.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site Internet.

Site Internet : a la définition qui lui est donnée en Préambule.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de (i) définir les conditions d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur et (ii) les conditions générales du Contrat. Toutes autres conditions particulières devront être expressément acceptées par écrit par DCL Expert.

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières constitueront l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client le cas échéant.

En naviguant sur le Site Internet, l’Utilisateur est réputé accepter les Conditions Générales.

Pour les Contrats conclus via le Site Internet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales préalablement à la passation de commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales par le Client.

Pour les Contrats qui ne sont pas conclus via le Site Internet, l’acceptation du devis adressé par DCL Expert au Client dans les conditions visées à l’Article 3.1 vaudra acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions particulières stipulées dans le devis.

A tout moment, DCL Expert se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la navigation ou de la passation de la commande sur le Site Internet. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées par un Client sur le Site Internet après leur mise en ligne.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 – Formation LinkedIn

Tout Client souhaitant bénéficier de la Formation LinkedIn doit passer commande directement sur le Site Internet.

Le Client doit à cet effet choisir une date de session et horaires disponibles sur le Site Internet. Afin de valider son inscription, le Client doit impérativement compléter un formulaire de collecte de données personnelles (notamment son nom, mail, téléphone).

Le Client reconnaît que les inscriptions sont individuelles. Si le Client est une entreprise souhaitant inscrire plusieurs employés à une Formation LinkedIn, le Client doit passer autant de commandes de Formation LinkedIn que d’employés qu’il désire inscrire.

Une fois la commande validée par le Client, DCL Expert adressera une confirmation de commande au Client par email. Le Contrat sera conclu dès réception par le Client de la confirmation de commande de la part de DCL Expert.

Toute inscription ayant fait l’objet d’une confirmation de commande de la part de DCL Expert est définitive sauf exercice de l’éventuel droit de rétractation par le Client dans les conditions visées à l’Article 7 des Conditions Générales ou dans les conditions suivantes :

1. DCL Expert se réserve le droit d’annuler toute session de Formation LinkedIn pour laquelle il y aurait moins de cinq (5) inscrits. DCL Expert s’engage alors à proposer deux (2) autres dates et horaires au Client. Si les dates et/ou horaires ne conviennent pas au Client, DCL Expert rembourse sous TRENTE (30) jours l’intégralité du Prix acquitté par le Client.
2. le Client peut annuler son inscription à une session de Formation LinkedIn sous réserve d’un préavis de 48 heures, en informant DCL Expert par email. DCL Expert propose deux (2) autres dates et horaires afin de réaliser la prestation. Si aucune date n’est trouvée, DCL Expert rembourse sous TRENTE (30) jours l’intégralité du Prix acquitté par le Client.

3.2 – Autres Prestations

Toutes les Prestations autres que la Formation LinkedIn relatives notamment à l’accompagnement, au développement commercial, au recrutement et à l’apport d’affaires ne peuvent pas faire l’objet d’une commande en ligne sur le Site Internet. Une connexion à l’onglet « Contact » permet de faire une demande de rendez-vous ou de devis commercial.

La demande de devis ou de rendez-vous devra exposer la nature des Prestations que le Client souhaiterait commander. DCL Expert est libre de répondre à cette demande de devis ou de rendez-vous.

DCL Expert adressera au Client par email, suite à la demande de devis, ou le cas échéant de rendez-vous, un devis détaillant la nature des Prestations, les conditions de fourniture des Prestations et le Prix, et toute autres conditions particulières dérogatoires aux présentes Conditions Générales.

Le Contrat sera réputé formé par l’acceptation du devis par le Client par l’envoi par ce dernier d’une copie signée à DCL Expert. Si le Client souhaite modifier un quelconque terme du devis, il devra l’indiquer par écrit à DCL Expert, qui sera libre d’accepter ou non cette demande. Un nouveau devis devra être émis par DCL Expert et accepté par l’envoi par le Client d’une copie signée dudit devis modifié.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES PRESTATIONS

4.1 – Formation LinkedIn

Pour la Formation LinkedIn, le Site Internet propose en permanence 2 à 3 dates et horaires de session auxquels les clients peuvent décider de s’inscrire. Dés qu’une session est complète, la date n’apparaît plus sur le Site Internet. Si par erreur un Client s’inscrit néanmoins à une session déjà complète, il lui ait proposé soit une autre date, soit le remboursement de son inscription.

4.2 – Autres Prestations

Les autres Prestations disponibles apparaissent sur le Site Internet dans chaque rubrique. Afin de répondre au mieux aux attentes des Clients, la disponibilité de nos Prestations est régulièrement mise à jour sur le Site Internet.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 – Conditions générales d’exécution des Prestations

Les Prestations sont dispensées en langue française, en visioconférence via (indiquer le logiciel), en direct, à partir du lien qui sera adressé par DCL Expert au Client par email à l’adresse indiquée lors de l’inscription une heure avant le début de la session.

Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de télécharger, d’installer et de s’assurer du bon fonctionnement du logiciel (à compléter) ou de tout autre logiciel qui serait nécessaire à l’exécution des Prestations, étant entendu que DCL Expert informera le Client moyennant un préavis raisonnable avant la fourniture des Prestations du logiciel requis pour bénéficier des Prestations. Il appartient ainsi au Client de s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation dudit logiciel tel qu’indiqué par l’éditeur du logiciel, et notamment de la qualité de la connexion internet et de la version du système d’exploitation.

A la demande de chaque Client, un résumé écrit du module lui sera adressé en complément par email.

5. 2 – Conditions particulières de la Formation LinkedIn

La Formation LinkedIn s’adresse à des particuliers désireux d’améliorer leur visibilité sur LinkedIn ou des salariés d’entreprises inscrits par ces dernières en vue de faire progresser la visibilité des entreprises. Elle ne s’adresse pas aux professionnels de la formation aux réseaux. Le Client déclare et s’engage par conséquent à ne pas être un professionnel du consulting, et/ou de la formation, du digital, et/ou du numérique et/ou de la formation Réseaux ou désirant l’être grâce à la Formation LinkedIn dispensée.

Le nombre de participants à chaque session est limité à 10 personnes.

5.3 – Conditions particulières des autres Prestations

Les conditions particulières d’exécution des autres Prestations, notamment quant au contenu et au calendrier seront détaillées par écrit dans le devis adressé par DCL Expert dans les conditions de l’Article 3.2.

Les Prestations peuvent s’effectuer en présentiel pour les entreprises à partir de sept (7) personnes. Dans ce cas, les conditions particulières d’exécution de tout ou partie des Prestations en présentiel seront mentionnées dans le devis.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 – Formation LinkedIn

Le Prix de la Formation LinkedIn est indiqué sur le Site Internet et stipulé toutes taxes comprises (TTC). DCL Expert se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant précisé que le Prix applicable à la commande sera celui indiqué sur le Site Internet à la date de la commande.

Le Prix est payable immédiatement dès la passation de Commande par carte bancaire sur le Site Internet. Aucune confirmation de commande ne pourra être adressée sans que DCL Expert ait reçu une confirmation de paiement de la part de la banque.

Une facture sera adressée au Client par DCL Expert.

6.2 – Autres Prestations

Les Prix concernant les Prestations autres que la Formation LinkedIn sont individualisés en tenant compte des Prestations rendues au Client et sera fixé dans le devis adressé par DCL Expert dans les conditions visées à l’Article 3.2.

Le Prix des Prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

Tous frais de location de salle, de restauration et de déplacement en sus de ceux indiqués dans le devis qui serait engagés par DCL Expert en vue de fournir les Prestations en présentiel seront intégralement à la charge du Client et devront être remboursés à DCL Expert sur simple présentation de justificatifs.

Le Prix des Prestations devra être acquitté par le Client, pour cinquante pour cent (50%) de la somme d’avance à la signature du devis, et pour le solde, dans un délai de trente (30) à compter de la date d’émission de la facture qui sera adressée par DCL Expert au Client une fois les Prestations intégralement fournies. DCL Expert se réserve le droit de ne pas exécuter les Prestations tant que l’avance de cinquante pour cent (50%) du Prix des Prestations n’aura pas été acquittée par le Client, sans mise en demeure préalable, par une simple notification écrite adressée au Client.

Tout retard dans le paiement du Prix par un Client professionnel au sens de la règlementation donnera lieu à l’application automatique, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Pour toute commande de Formation LinkedIn par un Client consommateur au sens du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de confirmation de commande. Les Clients professionnels ne disposent pas du droit de rétractation défini par le présent Article 7.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant DCL Expert de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site Internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

DCL Expert permet également au Client de remplir et de transmettre en ligne, via le formulaire de contact sur le Site Internet, le formulaire ou la déclaration prévus au présent Article. Dans cette hypothèse, DCL Expert communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DCL Expert remboursera au Client l’intégralité du Prix par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de à compter de la date à laquelle DCL Expert est informée de la décision du Client de se rétracter.

Par exception à ce qui précède, si la Formation LinkedIn a lieu avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Clients reconnaît lors de son inscription renoncer à l’exercice de ce droit si ce dernier n’informe pas DCL Expert de sa volonté de se rétracter avant la date de la Formation en cochant la case correspondante où sera indiquée la mentions suivante :

« Je reconnais et accepte que DCL Expert dispense la Formation commandée à la date indiquée dans la commande avant l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce faisant, passé la date de la Formation, je renonce à l’exercice de mon droit de rétractation dans les conditions de l’article L.221-28 1°) du Code de la consommation. »

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

8.1 – Responsabilité de DCL Expert

La responsabilité de DCL Expert ne pourra être engagée :

• en cas de la force majeure ;
• en cas de défaillance de la connexion internet du Client, de l’équipement informatique, ou des logiciels requis pour bénéficier des Prestations ;
• si le Client ne réunit pas les prérequis techniques pour bénéficier des Prestations qui lui aurait été communiqués par DCL Expert préalablement à la réalisation de la Prestation.

Le Client reconnaît que DCL Expert est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses Prestations et que DCL Expert ne garantit, ni ne fait aucune déclaration, quant aux résultats escomptés des Prestations.

Les photographies, illustrations ou images du Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de DCL Expert.

Le Site Internet fonctionne avec Internet, et les Prestations peuvent être rendues via Internet. L’Utilisateur et le Client reconnaissent et acceptent que DCL Expert ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. Pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder à et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Client. DCL Expert ne pourra être tenue responsable de ces activités.

De nombreux liens redirigeant vers des sites externes, privés ou officiels, français ou étrangers, pourront être proposés sur le Site Internet. Leur présence ne saurait engager DCL Expert quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre à l’Utilisateur de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le fait qu’un lien externe soit proposé ne signifie en aucun cas une revendication de paternité, d’affiliation ou encore d’approbation de ces contenus.

DCL Expert ne sera aucunement tenue responsable des dommages, pertes ou préjudices indirects ou consécutifs, tel que notamment et sans limitation la perte de chiffres d’affaires, la perte de clientèle, ou l’atteinte à la réputation.

Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité cumulée de DCL Expert au titre du Contrat ne saurait excéder la somme la plus élevée entre i) le montant acquitté par le Client au titre du Contrat l’année précédant le dommage ou ii) (montant en chiffre ou en lettre).

8.2 – Responsabilité du Client

Le Client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel, telle que définie à l’Article 5.2, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque des Prestations ou service proposé par DCL Expert pour des finalités autres que celles expressément visées par le Contrat, le Client sera débiteur de plein droit d’une indemnité dont le montant sera fixé par le tribunal et qui pourra aller jusqu’à 50% du chiffre d’affaire généré par l’exploitation illicite desdits éléments, sans préjudice des autres droits ou recours dont pourrait bénéficier DCL Expert au titre de la loi ou du Contrat.

DCL Expert utilisera tous les moyens nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.) pour lutter contre la fraude et en cas de suspicion de fraude.

Dans l’intérêt commun du Client et de DCL Expert, DCL Expert pourrait être amené à entamer des procédures judiciaires en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, notamment pour les cartes volées.

Tous propos à caractère diffamatoire, raciste, dénigrant, ou volontairement nuisible envers les autres Clients, ou envers DCL Expert, qu’ils soient publics ou privés, entraîneront la résiliation immédiate et automatique du Contrat, sans indemnité, ni préavis, par simple notification adressée au Client, sans préjudice de tous autres droits ou recours de DCL Expert et notamment le droit de demander l’indemnisation du préjudice subi par DCL Expert. La Prestation réalisée par DCL Expert jusqu’à la date de résiliation du Contrat restera due par le Client.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

DCL Expert est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet, à la marque et au logo DCL Expert, ainsi qu’à tous commentaires, contenus, images et illustrations du Site Internet et tous les éléments, notamment et sans limitation les documents, supports, informations, présentations, contenus, procédés, méthode, savoir-faire quel que soit le support, papier, oral ou électronique, communiqués au cours des Prestations par DCL Expert.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel ou support, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments précités par l’Utilisateur ou le Client directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, qui serait non conforme aux termes de ces Conditions Générales est strictement interdite.

L’Utilisateur bénéficie au titre des présente Conditions Générales du seul droit de consulter le Site Internet. Le Client bénéficie, au titre du Contrat, d’un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, d’utiliser, copier et reproduire tout élément, y compris et sans limitation tous les documents, informations, matériels, supports, présentations, contenus, savoir-faire, méthode ou procédés, communiqués sur support écrit ou électronique ou par oral au cours des Prestations pour les seules finalités des Prestations expressément visées dans le Contrat.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

10.1 – Droit applicable

Les Conditions Générales et Contrat sont soumis à la loi française.

10.2 – Règlement des litiges

Pour tout litige avec un Client consommateur relatif à la signature, la conclusion, l’exécution, l’interprétation, la violation, la résiliation ou l’expiration du Contrat, faute de trouver un accord amiable avec DCL Expert dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’objet du litige par le Client à DCL Expert, le Client pourra soumettre le litige au service du Médiateur de la consommation suivant (indiquer le nom du médiateur auquel DCL Expert adhère) dont les dont les coordonnées sont les suivantes : (à compléter).

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Concernant les Clients professionnels, tout litige lié à la signature, la conclusion, l’exécution, l’interprétation, la violation, la résiliation ou l’expiration du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nantes.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION

Toute notification au titre du Contrat devra être adressée à DCL Expert aux coordonnées suivantes, ou à toute autres coordonnées qui sera ultérieurement notifiée par écrit par DCL Expert au Client :

DCL Expert

3 impasse Jeanne de Saro 44470 Carquefou, France

883 331 159 R.C.S. Nantes

N° TVA FR 49 88333159

didier@dcl-expert.fr